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Conditions Générales d’Utilisation

HO’CARRE

Bienvenue sur la plateforme HO’CARRE accessible à l’adresse www.hocarre.com (ci-après « La Plateforme ») !

La Plateforme permet à tous clients professionnels (ci-après « les Acheteurs ») de commander tous les produits liés au secteur du CHR (ci-après « les Produits ») auprès de professionnels du secteur (ci-après « les Vendeurs »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation, par tout Utilisateur, de la Plateforme et des Services associés.

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGU, conclues entre H2C, société par actions simplifiée, au capital social de 20.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le 888 551 926 et dont le siège social est situé au 56 Rue Paul Vaillant 94320 THIAIS (ci-après « HO’CARRE » ou « l’Opérateur ») d’une part, et l’Utilisateur d’autre part (ci-après désignées collectivement « Les Parties »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

Dans ce cadre, il est rappelé que HO’CARRE intervient en tant qu’opérateur de la Plateforme, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des offres des Vendeurs sur la Plateforme et à la mise en relation de ces derniers avec les Acheteurs.

Par ailleurs la vente en elle-même de Produits auprès des Acheteurs n’est pas régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation mais par le Contrat de Vente, composé des CGV du Vendeur complétées, le cas échéant, par les Conditions Commerciales de la Plateforme.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

• « Acheteur » : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de de professionnel, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.

• « Appel d’offres » : désigne la fonctionnalité permettant à un Acheteur de mettre en concurrence l’ensemble des Vendeurs choisis en renseignant son besoin en Produits, pour que celui-ci soit envoyé à l’ensemble des Vendeurs. Tout Vendeur souhaitant participer à cet Appel d’offres pourra alors envoyer une offre correspondant à la demande du Client, qui pourra finalement choisir l’offre lui correspondant le mieux.

• « Back-Office » : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra gérer son catalogue de Produits, ses Commandes, le suivi de son activité et ses correspondances avec l’Opérateur.

• « Boutique Vendeur » : désigne l’espace visible par l’Utilisateur présentant le Vendeur, ses Produits et sa politique commerciale.

• « Commande » : désigne l’achat des Produits du Vendeur réalisé par un Acheteur sur la Plateforme.

• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.

• « Conditions Commerciales de la Plateforme » : désigne les Conditions commerciales harmonisant les différentes CGV des Vendeurs, applicables à la vente de tout Produit par l’intermédiaire de la Plateforme. Les Conditions Commerciales de la Plateforme fournissent un socle de conditions commerciales imposées par l’Opérateur, et sont complétées par les CGV de chaque Vendeur.

• « Conditions Générales de Services » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de Services de la Plateforme par HO’CARRE aux Vendeurs.

• « Contrat de Vente » : désigne le contrat encadrant la vente du Produit entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Contrat de Vente est composé :

o des Conditions Commerciales de la Plateforme, complétées par

o les CGV du Vendeur.

Les Conditions Commerciales de la Plateforme prévalent sur les CGV du Vendeur en cas de lacunes ou de contradiction.

• « CGV du Vendeur » : désigne les Conditions Générales de Vente du Vendeur régissant la vente à distance de ses Produits.

• « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.

• « Espace Client » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Acheteur et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants.

• « Heures Ouvrées » : désigne les heures de travail usuelles entendues comme toute heure travaillée du lundi au vendredi, entre 9h et 18h.

• « Identifiants » : désigne l’adresse email du Vendeur ou de l’Acheteur et le mot de passe généré par ces derniers, nécessaires à l’accès à son Back-Office ou à son Espace Client sur la Plateforme.

• « Parties » : désigne ensemble HO’CARRE et l’Utilisateur.

• « Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse www.hocarre.com. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.

• « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le PSP est WEBHELP PAYMENT SERVICES, enregistré en tant que Etablissement de paiement (code établissement 14378) auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (l’ACPR) et passeporté en Europe.

• « Produit » : désigne tout produit proposé aux Acheteurs par un Vendeur sur la Plateforme.

• « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par HO’CARRE aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme parmi lesquels on retrouve notamment :

o « Service Marketplace » : désigne la possibilité pour le Vendeur de commercialiser ses Produits sur la Plateforme et consistant principalement en la mise à disposition de la solution logicielle permettant de bénéficier d’un Back-Office, de solutions d’import du catalogue et d’une mise en relation automatique avec de potentiels Acheteurs.

o « Services de paiement » : désigne les Services et solutions de paiement permettant au Vendeur de recevoir les montants payés en règlement des Commandes de Produits.

o « Service Facturation » : désigne le service dans le cadre duquel L’Opérateur est mandaté par le Vendeur pour éditer automatiquement des factures au nom et pour le compte du Vendeur pour chaque Commande passée sur la Plateforme. Cette mission peut être sous-traitée au Prestataire de Services de Paiement.

• « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Acheteurs, ou simple internaute.

• « Vendeur » : désigne tout Vendeur ayant souscrit aux Services proposés par HO’CARRE sur la Plateforme.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. ROLE DE L’OPERATEUR

 Article 5.1. Teneur de l’intervention de HO’CARRE

La Plateforme éditée par HO’CARRE consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la vente de Produits.

HO’CARRE n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre l’Acheteur et le Vendeur, sauf dans l’hypothèse où l’Opérateur est mandaté par un Utilisateur dans le cadre d’un litige lié à une Commande.

Le Contrat de Vente est donc conclu exclusivement et directement entre l’Acheteur et le Vendeur, HO’CARRE intervenant comme simple intermédiaire technique.

Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits sont établies par les Vendeurs.

HO’CARRE est rémunérée par une commission prélevée immédiatement après la vente des Produits achetés par les Acheteurs auprès des Vendeurs et/ou par un abonnement mensuel réglé par tout Vendeur référencé.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de HO’CARRE.

 Article 5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

Article 5.2.1. Dispositions générales

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, HO’CARRE agit de manière neutre, claire et transparente.

HO’CARRE n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Produits.

Les Produits présentés aux Utilisateurs sur la Plateforme sont référencés par catégorie puis par ordre de pertinence par rapport à la recherche effectuée par l’Acheteur.

En outre, le classement des Produits des Vendeurs s’opérera selon des critères définis par HO’CARRE tels que la compétitivité du prix, la nouveauté du Produit, la disponibilité du Produit, la notation du Vendeur (évaluation des Utilisateurs), le délai et qualité des réponses du Vendeur ; le taux de litige et de remboursement, le niveau de performance générale (Service client, Service après-vente, respect des bonnes conduites).

Article 5.2.2. Transparence financière

Conformément aux articles 242 bis et 171 AX du code général des impôts, HO’CARRE s’engage à :

- A l’occasion de chaque transaction réalisée par son intermédiaire, communiquer aux Vendeurs les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales) ;

- Délivrer aux Vendeurs en janvier de chaque année un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a eu connaissance et que les Vendeurs ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l’année précédente.

- Transmettre à l’Administration fiscale avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un récapitulatif reprenant les éléments transmis dans le document récapitulatif transmis à chaque Vendeur.

ARTICLE 6. AVIS EN LIGNE

Après l’achat de Produits sur la Plateforme, l’Acheteur recevra un courriel lui permettant de laisser un avis sur son expérience d’achat et notamment sur la prestation du Vendeur.

Les Acheteurs pourront évaluer la prestation selon certains critères tels que le prix de vente, la conformité du Produit, le délai de livraison, le délai de réponse du Vendeur, le service après-vente et le service procuré à l’Acheteur.

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur la Plateforme, HO’CARRE s’engage expressément par les présentes à délivrer aux Utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, HO’CARRE s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

HO’CARRE modère les avis sur le fondement des critères suivants :

- Absence de contenu illicite ;

- Absence de contenu à caractère injurieux ;

- Absence de propos dérogeant aux règles de bonne conduite.

En cas de contrôle exercé sur les avis, HO’CARRE s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après, « RGPD »).

Aucune contrepartie n’est fournie par HO’CARRE en échange du dépôt d’avis d’un Acheteur.

Le délai maximal de publication d’un avis est de cinq (5) jours.

Le délai maximal de conservation d’un avis sur la Plateforme est de vingt-quatre (24) mois.

Enfin, HO’CARRE met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout Utilisateur de signaler un problème sur un avis, en remplissant le formulaire accessible à l’onglet « Signaler un problème ».

Ainsi, tout Acheteur souhaitant écrire à HO’CARRE au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : contact@hocarre.com.

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, HO’CARRE s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :

- Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

- Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

ARTICLE 7. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits à aux présentes CGU.

L’Utilisateur souhaitant devenir Acheteur ou devenir Vendeur est invité à suivre les étapes décrites ci-après :

 Article 7.1. Inscription en tant que Vendeur

Pour être référencé en tant que Vendeur, l’Utilisateur professionnel devra contacter HO’CARRE en vue de solliciter son inscription sur la Plateforme :

 Soit par courriel à vendre@hocarre.com

 Soit directement sur le lien d’inscription disponible sur le site www.hocarre.com

 Article 7.2. Inscription en tant qu’Acheteur

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme devra préalablement se créer un Espace Client pour devenir Acheteur.

L’inscription sur la Plateforme en tant qu’Acheteur est gratuite.

Pour créer un Espace Client, l’Utilisateur professionnel est invité à fournir les informations suivantes :

 Dénomination sociale de l’entreprise ;

 Adresse du siège social de l’entreprise ;

 Numéro Siret / Kbis ;

 Identité du responsable légal

 Adresse e-mail ;

 Numéro de téléphone ;

 Mot de passe.

L’Utilisateur souhaitant devenir Acheteur s’engage à fournir à HO’CARRE des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à HO’CARRE toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.

L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Espace Client sur la Plateforme. HO’CARRE décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation d’Espaces Clients multiples pour un seul Acheteur.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Client.

Article 7.2.1. Identifiants

L’Acheteur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Espace Client, quelle que soit les actions réalisées par l’intermédiaire des Identifiants par un de ses employés/ mandataires ou représentants.

Dans le cas où un Acheteur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, HO’CARRE pourra alors supprimer l’Espace Client sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, HO’CARRE ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Acheteur. Tout accès et action effectués à partir de l’Espace Client d’un Acheteur seront présumés être effectués par cet Acheteur, dans la mesure où HO’CARRE n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Espace Client.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Acheteur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur, ce dernier étant tenu d’en avertir HO’CARRE, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : [A compléter]

Article 7.2.2. Désinscription de l’Acheteur

L’Acheteur peut à tout moment fermer son Espace Client en adressant un courriel à l’adresse : desinscription@hocarre.com ou en cliquant sur l’onglet dédié au sein de son Espace Client.

HO’CARRE procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation de l’Espace Client et adressera à l’Acheteur un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Plateforme.

ARTICLE 8. SERVICES

 Article 8.1. Services offerts à tout Utilisateur

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

Le principal Service proposé par HO’CARRE consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de consulter les Produits référencés par catégorie en vue de pouvoir les acheter auprès des Vendeurs référencés sur la Plateforme.

Article 8.1.1. Recherche par catégorie

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits.

En cliquant sur la catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des sous-catégories correspondantes.

Article 8.1.2. Recherche par le moteur de recherche

L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit.

Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Produits présentant dans leur titre, leur description, leur fiche produit, le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’Utilisateur.

Article 8.1.3. Recherche filtrée

Lors de toute recherche de Produits sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres proposés.

 Article 8.2. Services proposés aux Acheteurs

En se créant un Espace Client conformément aux présentes, tout Acheteur pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :

Article 8.2.1. Commandes de Produits

Tout Acheteur aura la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs via la Plateforme.

Pour cela, l’Acheteur pourra, selon son choix :

- Faire une commande simple, en utilisant le moteur de recherche ou les catégories proposées ;

- Réaliser une commande par Appel d’offres ;

- Solliciter un devis de la part du Vendeur de son choix.

Toute Commande de Produits sera régie par le Contrat de Vente.

Les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la Plateforme aux Acheteurs sont fournis par le Prestataire de Services de Paiement.

Article 8.2.2. Gestion des Commandes

En créant un Espace Client, l’Acheteur pourra suivre et gérer ses Commandes en cours, accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes, télécharger une facture, passer une Commande identique et faire une demande de retour du Produit.

Article 8.2.3. Avis

Conformément à l’article 6 des présentes, HO’CARRE met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer un Vendeur à l’issue de la Commande d’un Produit.

 Article 8.3. Services proposés aux Vendeurs

HO’CARRE propose aux Utilisateurs professionnels de devenir Vendeurs sur la Plateforme afin de pouvoir bénéficier de certains Services détaillés au sein des Conditions Générales de Services, et notamment de pouvoir être mis en relation avec des Acheteurs pour vendre ses Produits.

Chaque Vendeur pourra présenter ses Produits dans sa Boutique Vendeur sur la Plateforme.

Pour cela, les Vendeurs potentiels sont invités à suivre les étapes décrites ci-dessus.

ARTICLE 9. OBLIGATION DES PARTIES

 Article 9.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

- Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de HO’CARRE et des tiers ;

- Être honnête et sincère dans les informations fournies à HO’CARRE et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;

- Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

- Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre loi ;

- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

- Respecter les droits de propriété intellectuelle de HO’CARRE portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;

- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme ;

- Ne pas modifier les informations mises en ligne par HO’CARRE ou par un autre Utilisateur ;

- Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

- Constitutifs de dénigrement fautif visant HO’CARRE ou les Utilisateurs de la Plateforme ;

- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

- À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

- Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

- Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

- À caractère pédophile ;

- Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

- Incitant au suicide ;

- Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

- À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

 Article 9.2. Obligations de HO’CARRE

L’obligation générale de HO’CARRE est une obligation de moyens. Il ne pèse sur HO’CARRE aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

HO’CARRE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

HO’CARRE attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, HO’CARRE s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment au sein de l’article 5.2. des présentes.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

 Article 10.1. Principes généraux

HO’CARRE décline toute responsabilité notamment :

- En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de HO’CARRE ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

- En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;

- Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;

- En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

- En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU ;

- En cas de cause étrangère non imputable à HO’CARRE ;

- En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable ;

- De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur sauf si ce dernier a recours au Service Logistique.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

 Article 10.2. Statut d’hébergeur

Les Utilisateurs reconnaissent que HO’CARRE a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, HO’CARRE se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : contact@hocarre.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : HO’CARRE 56 rue Paul Vaillant Couturier 94320 THIAIS.

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

- La date de la notification ;

- Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

- Le nom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

- La description des faits litigieux et leur localisation précise ;

- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

- La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

 Article 10.3. Litiges entre Acheteurs et Vendeurs

Il est précisé que tout litige survenant entre un Acheteur et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l’exécution de la vente Produits réalisée via la Plateforme.

Pour toute réclamation formulée par un Acheteur, le Vendeur concerné en sera informé sans délai par HO’CARRE au sein du Back-Office de la Plateforme et par courriel à l’adresse électronique renseignée au sein du Back-Office.

En tout état de cause, le Vendeur s’engage à répondre à cette réclamation dans un délai de quarante-huit (48) Heures Ouvrées suivant la notification de la réclamation par HO’CARRE sur une interface réunissant l’Acheteur, le Vendeur et HO’CARRE.

Soucieuse de l’image de sa Plateforme, HO’CARRE invite le Vendeur à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige l'opposant à l’Acheteur.

Le Vendeur mandate expressément HO’CARRE pour intervenir amiablement dans l’hypothèse où la réclamation n’aurait pas été soldée dans six (6) jours ouvrés suivant la réception de la réclamation.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de HO’CARRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, HO’CARRE s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 Article 12.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Vendeurs

Dans le cadre de la vente des Produits via la Plateforme, les Vendeurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Vendeur proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les éléments incorporels présentés dans les Contenus.

En tout état de cause, à l’exception des cas où elle est Vendeur, HO’CARRE ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Vendeurs.

 Article 12.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de HO’CARRE

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de HO’CARRE sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les autres Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de HO’CARRE et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de HO’CARRE, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

En particulier, HO’CARRE interdit expressément en tant que producteur de base de données :

- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;

- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par HO’CARRE.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de HO’CARRE et engagement à les respecter.

HO’CARRE accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de HO’CARRE.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible ici : [Insérer un lien vers la Politique de Confidentialité].

Concernant les cookies utilisés sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies de HO’CARRE accessible à l’adresse [Insérer un lien vers la Charte Cookies].

ARTICLE 14. SERVICE CLIENT

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :

- Par courrier électronique à l’adresse suivante : [A compléter];

- Par courrier à HO’CARRE 56 rue Paul Vaillant Couturier 94320 THIAIS ;

- Par téléphone au 0184253763 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 18h.

ARTICLE 15. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 16. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par HO’CARRE à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les Utilisateurs seront notifiés de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET HO’CARRE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre HO’CARRE et un Utilisateur professionnel au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le Service Client de HO’CARRE présenté à l’article 14 des présentes.

A défaut de trouver un accord amiable, il sera alors proposé une procédure de médiation impartiale, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes.

Pour enclencher cette médiation, la Partie peut contacter, à son choix, un des deux médiateurs suivants :

- [A compléter] ;

- [A compléter] .

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

A DÉFAUT DE RÉSOLUTION DU DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES, LE LITIGE POURRA ÊTRE SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AUQUEL IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.

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ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de plateforme en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette information, concernant les personnes morales, peut être retrouvée ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442

Les fiches ci-après, destinées aux Vendeurs, sont également disponibles aux adresses suivantes :

- sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

- sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.

En matière de paiement de la TVA, les Vendeurs sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’administration française : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.

HO’CARRE recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.